Le droit applicable aux points du permis de conduire

Le système du permis de conduire à points a été mis en place en France par la loi du 12 juillet 1989 après de multiples hésitations des pouvoirs publics, qui redoutaient l’impopularité de cette mesure.

Ce système est régi par les articles L223-1 à L223-9 du Code de la route. Ces textes fixent le capital de points que possède chaque titulaire de permis et les conditions dans lesquelles la soustraction est faite par l’administration en cas d’infraction dangereuse commise par l’usager.

La réponse à la question « qui a inventé le permis à points ? » est constituée par le fait que ce système a été imaginé sous le septennat de Valéry Giscard d’Estaing. Mais sa mise en place n’a pas été immédiate, compte tenu des réticences et du fait qu’il a fallu créer une infrastructure pour exécuter le projet.

Loi sur retrait des points du permis de conduire

Le permis probatoire

Ce régime particulier est prévu par l’article R223-1 du Code de la route en vertu duquel un conducteur débutant n’a que la moitié du capital attribué à un usager ayant son permis depuis plusieurs années. Cette mesure est motivée par le fait que les pouvoirs publics ont constaté que les conducteurs peu expérimentés sont davantage impliqués dans les accidents et que leur sensibilisation à l’exigence d’une conduite responsable doit être renforcée.

Si le nouvel usager ne commet aucune infraction pendant les 12 mois ayant suivi son succès à l’examen du permis, son capital est augmenté d’un tiers s’il a obtenu son permis dans les conditions normales. Dans ce cas, s’il continue à conduire avec sagesse, la même augmentation est appliquée au bout de la seconde et de la troisième année.

S’il a suivi l’apprentissage anticipé de la conduite, le capital est augmenté de moitié au bout d’un an et il est porté au niveau de celui d’un permis normal au bout de deux ans.

Le barème applicable pour les retraits sur le permis

Le niveau des soustractions effectuées sur un permis est fixé par les articles L234-1, L234-8 et R234-1 du Code de la route si l’usager a conduit après avoir bu trop d’alcool. Compte tenu du danger d’un tel comportement, le retrait s’élève à six points. La même sanction est prévue par l’article L235-1 du même Code en cas de conduite sous l’effet de produits stupéfiants.

Les textes réglementaires fixent les retraits qui sont effectués lorsque l’usager met autrui en danger notamment en commettant un excès de vitesse, en ne respectant pas une règle de priorité ou un sens interdit, en franchissant une ligne continue ou en faisant un dépassement imprudent.

Les modalités du retrait de points et les possibilités de récupération du capital

En vertu de l’article R223-3 du Code de la route, un usager qui fait l’objet d’une soustraction n’entraînant pas la nullité de son permis en est informé par lettre simple. Le texte prévoit l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception si la soustraction aboutit à la perte du permis, car le solde du permis est devenu nul.

Lorsqu’il a pris connaissance de la soustraction effectuée, l’usager a deux mois pour contester la mesure en faisant une requête amiable auprès de l’administration. Si celle-ci considère qu’il est de bonne foi, la soustraction est annulée et il est de même en ce qui concerne l’amende.

Enfin, l’usager peut reconstituer son capital s’il conduit sans commettre d’infractions pendant un délai qui atteint le plus souvent deux ou trois ans ou s’il accepte de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.